La Commission, dans son optique de vouloir défendre les droits des opérateurs, s’avérait attentif  aux demandes des syndicats des casinos. C’est pour cela qu’elle a entamé une procédure favorisant la globalisation de ce domaine. Un processus au cours duquel elle a même été obligée, sous la défense de l’Etat de droit qui régit l’UE, de prendre des mesures strictes aux pays qui monopolisent le marché de jeux. Face à cette réalité, certains Etats comme l’Allemagne, la France et l’Autriche ont engagé une procédure pilote qui contraint celle envoyé par la CE. Toutefois pour mettre un terme à cette histoire, le conseil de Bruxelles en 2012 a pu stopper certaines mesures relatives au monopole car la situation des joueurs en sera remise en question.

Les litiges engendrés par l’exclusivité

Rappelons qu’avant la régularisation du cyber-casino, les syndicats œuvrant au côté des entreprises de jeux ont remué ciel et terre pour que l’activité virtuelle ait finalement sa place. Une lutte contre le monopole des Etats comme à celui de la FDJ en France, la loterie nationale en Belgique, le « Win2Day.at. » en Autriche, le De Lotto aux Pays-Bas et en Italie avec le Camelot Group. Observez des détails ici. Les syndicats ont donc lancé une poursuite en déposant une plainte auprès de la direction générale de la concurrence (comme c’était le cas de la SMCF en France). Entre autre, la Française des Jeux est carrément injuste d’après la SMCF car elle abuse par position culminante et par conservation injustifiée de monopole. La CE en appuyant cette plainte a ordonné le pays de changer sa législation, en la mettant en faveur de la concurrence.

En Allemagne, il est constaté qu’aucune des attitudes uniformes des Etats fédéraux ne sont respectées. Les entreprises prestataires œuvrant pour cet Etat continue de lancer de nouvelles offres. L’affaire est reportée au sein de la Cour de justice européenne, mais il faut attendre de très longues années pour en obtenir un jugement. Et dire qu’un pseudo loi a été concocté en 2011, portant sur une attribution d’un droit d’exploitation à 20 opérateurs. Mais cette loi n’a pas été promulguée au contraire de la légalisation des paris sportifs.

La Commission s’est un peu rangée du côté du monopole

La CE a renoncé sa place en tant que surveillante de la régularisation des cyber-casinos. Le conseil d’Etats à  Bruxelles n’a pas rendu service à tous les opérateurs de jeux de hasard en ligne car il a finalisé une semi libéralisation de ce marché. Cette décision est maintenue à l’intention de rendre service à la société entière. Il appartient donc à chaque Etat membre de régulariser ce sujet.

Désormais certains cadres de jeu d’argent restent monopolisés et d’autres nécessite une obtention de licence respectant les normes demandées par la loi nationale et européenne. Pour justifier cette cause, la décision estime que seule l’autorité publique est compétente pour défendre l’intérêt général. À savoir le gouvernail sur des joueurs vulnérables ainsi que la lutte contre le blanchiment et le jeu excessif (pathologique).

En conséquence, il appartient toujours à la loterie nationale de délivrer un droit d’exploitation en Belgique. Ainsi, les casinos dématérialisés qui doivent être acceptés sont ceux rattachés à des maisons-de-jeux terrestres. Au Pays-Bas, l’Etat obtient le contrôle sur les jeux de loterie, en revanche les casinos en lignes appartiennent aux autres. La FDJ a toujours le droit intégral sur le grattage et la loterie, la PMU en a sur les paris hippiques et sportifs et le poker appartient au cercle de jeu en ligne ayant une agrégation.

Les pays d’Europe du Nord sont plus concernés par cette volonté des Etats membres de maitriser. Telle est la situation au seuil de la clôture de la procédure entamée par la CE. Elle a donc aboutit à une contradiction par rapport à ses décisions ultérieures.